Extension de l’habilitation d’OSAC

Par arrêté ministériel en date du 22 février 2013, OSAC, pour le compte du ministre chargé de l’aviation civile et en tant que partie de l’autorité compétente, est désormais habilité pour la délivrance des autorisations suivantes :

Domaine des licences de mécaniciens

• Les licences de mécaniciens,
• L’apposition sur les licences des qualifications de type ou de groupes d’aéronef,
• Le renouvellement des licences.

Documents associés à l’aéronef

• Les renouvellements des documents individuels de navigabilité,
• Les certificats d’examen de navigabilité,
• Les licences de station d’aéronef.

La mission d’OSAC est donc étendue puisque jusqu’alors, il émettait des recommandations en vue de la délivrance de ces autorisations par la DGAC.