Installation de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires.

L’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) prévue par la directive européenne 2009/12/CE vient de faire l’objet d’une réforme. Le décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 a modifié le code de l’aviation civile pour renforcer les garanties d’indépendance de cette autorité, appelées par les acteurs économiques du secteur aérien.

L’ASI a une double mission. D’une part, elle reprend la compétence jusqu’ici dévolue à la Direction du transport aérien de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) d’homologation des tarifs des redevances des aéroports de plus de 5 millions de passagers annuels. D’autre part, elle dispose d’une compétence nouvelle consistant à donner un avis auquel le ministre chargé de l’aviation civile devra se conformer sur les projets de contrats de régulation économique pluriannuels à conclure avec les exploitants d’aéroport.

L’ASI est désormais placée auprès de la vice-présidence du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Elle est composée de cinq membres, dont trois membres permanents du CGEDD et deux personnalités expertes dans le domaine du transport aérien ou de la régulation économique. L’arrêté de nomination de ses membres a été publié au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 10 juillet 2016.

Ont été nommés Marianne Leblanc Laugier, inspecteur général de l’administration du développement durable, présidente de l’ASI, Thierry Lempereur et Jean-Marcel Piétri, ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, Christian Descheemaeker, Président de chambre honoraire à la Cour des Comptes, Caroline Emonet Fournier, maître de conférence en finance d’entreprise à l’école de management de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

Le mandat des membres de l’ASI, qui n’est renouvelable qu’une seule fois, est irrévocable. Les membres de l’ASI, qui sont assujettis à une déclaration d’intérêts, ne peuvent recevoir d’instruction du ministre chargé de l’aviation civile. Ils ne peuvent exercer de fonction liée à la propriété, au contrôle ou à la direction d’aéroports, d’entités gestionnaires d’aéroports ou de transporteurs aériens et ont l’obligation de se déporter des affaires pour lesquelles ils seraient en situation de conflit d’intérêts, y compris en raison de fonctions exercées durant les 3 années précédentes.

Tout en améliorant la transposition du droit européen, cette réforme permet à l’Autorité de supervision indépendante de garantir pleinement l’équilibre des intérêts des opérateurs économiques intervenant dans les secteurs aérien et aéroportuaire.