Redevances aéroportuaires : la Commission européenne saisie d’une plainte contre l’Etat français

La forte augmentation des redevances aéroportuaires à Paris, mais aussi dans une moindre mesure à Lyon-Saint-Exupéry et Toulouse-Blagnac, ne passe pas chez les professionnels du transport aérien. Plusieurs instances représentatives BAR France (Boards of Airlines Representatives in France), CSTA (Chambre Syndicale du Transport Aérien, membre de la FNAM), IATA (Association Internationale du Transport Aérien) et le SCARA (Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes)., et pas des moindres, ont décidé de porter plainte, auprès de la Direction-Générale de la Mobilité et des Transports (DG MOVE) de la Commission européenne contre le gouvernement français pour non-respect de la Directive européenne 2009/12/CE concernant l’indépendance de l’autorité de supervision. Elles estiment que « la France a incorrectement transposé les dispositions de la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (la Directive), et notamment ses articles 6 et 11, qui font obligation aux Etat membres d’instaurer une autorité de supervision indépendante (ASI), chargée de réguler les redevances aéroportuaires. (…) Or, la France a désigné en tant qu’ASI la Direction du Transport Aérien (DTA) de la Direction Générale de l’Aviation Civile, qui est un service placé sous l’autorité du ministre chargé des transports (actuellement, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) ».

Le Conseil d’Etat a jugé, le 29 avril 2015, que la désignation de la DTA comme ASI « ne peut être regardée, en l’état, comme compatible avec les objectifs de l’article 11 de la Directive » et a enjoint « au Premier ministre de prendre les dispositions réglementaires permettant de satisfaire aux objectifs de cet article (…) dans un délai de huit mois ».

Ce jugement du Conseil d’Etat n’a pas empêché les autorités françaises de signer, le 31 août 2015, un contrat de régulation économique avec ADP qui autorise une hausse importante des redevances dans les aéroports de Roissy-Charles-de- Gaulle et Paris-Orly durant les cinq prochaines années, sans aucune possibilité pour les compagnies aériennes de demander l’intervention d’une ASI dans les conditions prévues aux articles 6 et 11 de la Directive. D’où la présente plainte.