Redevances aéroportuaires : le SCARA attaque l’Etat français

Le SCARA, Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes, annonce qu’il vient de saisir le Conseil d’Etat pour faire constater que la Direction du Transport Aérien (DTA), qui fait partie de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) du Ministère des Transports, ne remplit pas les conditions requises pour exercer la mission d’Autorité de Supervision Indépendante (ASI) pour les redevances aéroportuaires.

Le SCARA rappelle qu’une directive européenne du 11 mars 2009 impose en effet à chaque Etat de l’Union de créer une ASI chargée de contrôler le niveau des redevances que les compagnies aériennes payent aux aéroports. Cette autorité doit veiller à ce que les aéroports, qui sont en situation de monopole, n’imposent pas des redevances trop élevées aux compagnies aériennes, renchérissant ainsi les prix des billets. Pour éviter tout conflit d’intérêts, la directive exige que cette autorité de supervision soit indépendante des gestionnaires d’aéroports et des compagnies aériennes. Or, la France a décidé de confier cette mission à un service du ministère des transports : la DTA.

Le SCARA considère que la DTA ne peut être regardée comme indépendante puisqu’elle est placée sous les ordres du Gouvernement qui est également actionnaire majoritaire d’Aéroports de Paris et des principaux aéroports en régions (Nice, Lyon, Bordeaux, Toulouse, etc.). Le SCARA a donc demandé au Premier Ministre et au Ministre des Transports d’abroger le décret qui a confié la mission d’ASI à la DTA et a fait des propositions concrètes sur ce sujet. Face au refus du Gouvernement, le SCARA a décidé de saisir la justice.