Le transfert de propriété retardé

Retard administratif du processus de transfert des aérodromes de l’Etat vers les collectivités.

Alors que la loi prévoyait la possibilité de réaliser des transferts dès le début de 2005, la signature de la grande majorité des conventions n’a véritablement été engagée par les collectivités qu’à partir de décembre 2006. La date limite du 1er janvier 2007 qui figurait dans la loi initiale a pour cette raison dù être repoussée au 1er mars 2007 via une disposition de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006.

Cette situation peut notamment s’expliquer par la complexité du dispositif prévu par la loi et par la faible connaissance, au départ, de l’activité aéroportuaire par les collectivités. En définitive, une convention de transfert a pu être signée sur la quasi-totalité des aéroports.

La répartition des aéroports par type de collectivité est la suivante (voir carte sur le site Internet : www.aviation-civile.gouv.fr) :
– 19 aéroports ont été transférés à des régions, seules ou au sein d’un groupement,
– 29 à des départements, seuls ou au sein d’un groupement comprenant des communes,
– 61 à des groupements de communes,
– 41 à des communes.

Avant ce transfert de propriété, la majorité des plus de 500 aérodromes que compte la France appartenait déjà aux collectivités locales. Il ne reste à l’Etat que les grands aéroports dont l’ouverture du capital est prévu à moyen terme.

Gil Roy. Aviasport N°626 / Mai 2007