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 » Permettre l’instauration d’un dialogue entre les nouveaux propriétaires des aérodromes transférés et leurs usagers « 

Yves TATIBOUËT, Sous-directeur des aéroports à la DGAC répond à nos questions. Il était en première ligne dans le dossier du transfert de propriété des 150 aérodromes de l’Etat aux collectivités locales. Retour d’expérience.

1.05.2007

L’Etat a transféré 150 aérodromes aux collectivités locales. L’opération n’a pas pu être bouclée dans les délais, une rallonge de deux mois a été nécessaire. Cela signifie-t-il que les élus locaux n’étaient prêts à reprendre des aérodromes ?

Il faut rappeler en premier lieu que la décentralisation porte à la fois sur le transfert gratuit aux collectivités locales ou à leurs groupements des biens appartenant à l’Etat et sur un transfert de compétences d’autorité concédante. En ce qui concerne le transfert des biens et compte tenu de la situation domaniale parfois complexe et de la nécessité de procéder à un diagnostic ce l’aérodrome, le délai technique de mise au point des dossiers de transfert ne pouvait être en pratique que long.

Par ailleurs, en raison du nombre de plates-formes concernées, de la complexité du processus d’attribution défini par la loi et de situations politiques locales très variées qui ont parfois retardé l’émergence d’une collectivité ou d’un groupement candidat, un délai supplémentaire de deux mois s’est avéré nécessaire. Ce délai a été pleinement mis à profit : il a permis d’approfondir les échanges entre les services de l’Etat et des collectivités qui ont porté sur le transfert domanial – l’Etat pouvant concerner certaines emprises dans les conditions prévues par la loi- et sur le transfert de compétences (certaines collectivités locales souhaitant préciser dans le détail celles-ci) , ce qui a abouti au final à la conclusion de conventions de transfert pour la quaisi-totalité des aéroports.

Dole, Gap, Merville, Perone-Saint Quentin, Plessis-Belleville et Saint-Yan… Au total, six aérodromes ont fait l’objet d’un transfert d’autorité par le préfet. Les services de la DGAC ont-ils du convaincre d’autres collectivités réticentes ? Qu’est-ce que les élus locaux redoutaient le plus ?

La plupart des collectivités bénéficiaires découvrent avec ce transfert les modalités de la gestion aéroportuaire qui est assez complexe compte tenu de la présence de nombreux acteurs sur un aéroport. Certains élus locaux ont exprimé des inquiétudes concernant notamment l’état du patrimoine et les moyens transférés. Sous l’égide des préfets de région et de département, les directions de l’aviation civile se sont employées à préparer le transfert de chaque aérodrome concerné avec les collectivités intéressées et à obtenir leur adhésion, en appréciant au cas par cas les éventuelles difficultés. Toutefois, l’effort d’explication mené par les services de l’Etat n’a pas empêché dans un nombre très limité de cas certaines collectivités locales à se faire transférer unilatéralement par l’Etat le transfert par arrêté et ce, pour des raisons très variées.

Pour certains aérodromes, le préfet a du arbitrer entre plusieurs candidatures. Selon quels critères s’est fait le choix du bénéficiaire ?

Le législateur a prévu cette situation et la loi énonce les règles de priorité devant guider le choix par le préfet de région de la collectivité ou du groupement bénéficiaire en cas de candidatures multiples et en l’absence de consensus au terme d’une période de concertation. Ainsi, sont prioritaires les collectivités candidates qui auraient géré un aérodrome et financé la majorité des investissements. En seconde priorité, les régions sont considérées comme bénéficiaires si elles sont candidates. Dans les autres cas, le bénéficiaire a été désigné en prenant en compte les caractéristiques de l’aérodrome, notamment la nature de son trafic et l’étendue de sa zone de chalandise, ainsi que les enjeux économiques et d’aménagement du territoire qui y sont associés.

L’Etat s’est engagé à transférer des moyens financiers adaptés. Seront-ils suffisants pour faire face à tous les besoins qui pourraient se faire jour dans les années à venir, notamment qu’en est-il d’éventuels travaux imposés par de nouvelles normes ?

En application de la loi, le dimensionnement des moyens financiers transférés par l’Etat aux collectivités territoriales a été réalisé sur la base d’un recensement exhaustif des dépenses consacrées par l’Etat aux missions transférées au cours des années précédant le transfert, tant en investissement qu’en fonctionnement. A ce titre, un montant de 2,4 M€ a été inscrit en loi de finances 2007 pour être versé à titre provisionnel aux collectivités bénéficiaires d’un transfert. La Commission consultative d’évaluation des charges, composée de représentants des collectivités territoriales et de l’Etat, s’est réunie le 13 mars dernier et a validé ce dimensionnement. Bien entendu, les éventuelles nouvelles normes définies par l’Etat au titre de la sécurité notamment devront faire l’objet des adaptations nécessaires par les autorités concédantes ou les exploitants d’aéroport que les aéroports appartiennent à l’Etat ou à des collectivités locales.

En ce qui concerne les moyens humains, les personnels de l’Etat participant à l’exercice des missions transférées, soit une quarantaine d’agents au total, seront dans un premier temps mis provisoirement à disposition des collectivités territoriales pour faciliter l’appropriation des nouvelles compétences. Dans un deuxième temps, ces personnels feront l’objet d’une compensation financière aux collectivités.

La convention type signée entre l’Etat et le nouveau propriétaire prévoit que ce dernier ne pourra pas fermer l’aérodrome avant trois ans. Quelle est la valeur légale de cet article ?

Ce délai de trois ans résulte d’une recommandation du rapport du sénateur Claude Bélot sur l’aviation sportive et de loisirs. Il vise à permettre l’instauration d’un dialogue entre les nouveaux propriétaires des aérodromes transférés et leurs usagers. Une convention étant la loi des parties, ce délai s’impose aux nouveaux propriétaires qui ont signé les conventions.

Existe-t-il un risque de voir des aérodromes, notamment des petits terrains repris pas des communes, fermer ? La DGAC peut-elle s’opposer à la fermeture d’un aérodrome si son nouveau propriétaire le décide ?

Conformément à l’esprit de la décentralisation, la définition de la stratégie de développement des aérodromes transférés relèvera désormais des seules collectivités territoriales. Il n’est pas exclu que certaines collectivités bénéficiaires souhaitent consacrer le patrimoine aéroportuaire transféré à d’autres activités, en partie ou en totalité. Dans l’hypothèse où une collectivité exprimerait le souhait de fermer un aérodrome, l’Etat qui confie au ministre chargé de l’aviation civile la décision de fermer un aérodrome n’aurait a priori pas de raison de principe de s’opposer à une telle demande au delà du délai de trois ans mentionné ci-dessus. Néanmoins, ce délai donne aux usagers aéronautiques l’opportunité d’échanger avec la collectivité bénéficiaire du transfert et devrait permettre d’envisager avec elle l’avenir de la plate-forme.

Propos recueillis par Gil Roy. Aviasport N°626 / Mai 2007

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A propos de Martin R.

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Martin R. est le développeur et webmaster d’Aerobuzz depuis sa création en 2009. Développeur de formation, il a fait ses classes chez France Telecom. Il lui arrive d’oublier ses codes le temps de rédiger un article sur un nouveau produit multimedia ou sur un jeu.

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