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Préserver les activités des fédérations aéronautiques et sportives sur les aérodromes privatisés

La privatisation d’Aéroports de Paris inquiète les fédérations aéronautiques qui redoutent les conséquences tarifaires qu’elle pourrait entrainer sur la dizaine aérodromes franciliens actuellement gérés par ADP. Le Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives, CNFAS, sous la plume de son délégué général Jean-Luc Charron, met en garde les pouvoirs publics :  « des exemples récents en région (Nantes, Clermont Ferrand, Aix les Mille) ont montré que la recherche de profitabilité par les sociétés gestionnaires amène souvent à des hausses exorbitantes des loyers et des redevances, intolérables pour nos structures associatives et pouvant entraîner leur disparition ». Le CNFAS fait une série de propositions, afin de protéger un modèle économique fragile qui a fait ses preuves

25.09.2018

L'aérodrome de Pontoise, l'un des 10 qui pourraient être privatisés en même temps qu'Orly et Roissy. © FFA

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La loi PACTE qui va prochainement être examinée organise notamment la privatisation d’Aéroports de Paris, ce qui inclut  outre les « grands aéroports internationaux »,  une dizaine d’aérodromes d’aviation générale.

Les fédérations aéronautiques et sportives françaises sont très préoccupées par les conséquences du transfert au privé de la gestion des aérodromes sur lesquels leurs clubs exercent leurs activités sur un modèle économique basé sur le bénévolat et qui a fait ses preuves historiquement en constituant le terreau sur lequel ont grandi des générations d’ingénieurs, de techniciens et de pilotes.

Ce modèle économique et social peut être largement mis à mal par des gestionnaires d’infrastructure ayant une approche strictement financière de court terme.

La privatisation des aérodromes d’aviation générale fait courir aux fédérations aéronautiques et sportives basées sur ces aérodromes de graves dangers pour leur activité en raison des exigences de profitabilité des sociétés gestionnaires qui conduit à des hausses inacceptables des redevances.

Il est vital pour ces fédérations que l’Etat garantisse la pérennité de leur activité en imposant aux gestionnaires des devoirs liés à la délégation de service public et en encadrant les tarifs applicables aux fédérations et à leurs clubs.

Ces fédérations aéronautiques ont en commun d’être des organisations d’utilité publique, indispensables à l’activité aéronautique du pays ; elles sont sans but lucratif, leurs principales ressources sont les cotisations de leurs membres ; elles prennent en charge bénévolement la formation des jeunes aux activités aéronautiques.

Ces 9 fédérations regroupent 142.000 licenciés, 3.200 clubs, des milliers de bénévoles, 17.000 aéronefs motorisés (hors paramoteurs) et 2.000 planeurs.

  • Les fédérations aéronautiques sont des associations loi de 1901 reconnues d’utilité publique et agréées par les ministères en charge des transports et des sports.
  • Leur gestion est désintéressée, elles n’ont pas d’activité lucrative et elles sont ouvertes à tous.
  • Elles ont des ressources limitées.
  • Les fédérations aéronautiques proposent bénévolement aux jeunes de notre pays un idéal, 
une formation aéronautique théorique et pratique, un cadre de vie passionnant et rigoureux et surtout un avenir professionnel.

Grâce aux fédérations aéronautiques, la France a acquis et maintient une place de premier plan dans le monde aéronautique : citons la réussite des pilotes français dans les compétitions sportives (voltige, pilotage de précision, aéromodélisme, planeur), la formation initiale des pilotes et des autres professionnels de l’aéronautique, l’innovation des constructeurs amateurs, la sauvegarde du patrimoine volant.

Compte tenu de leur structure, de leur but non lucratif et de leur fonctionnement bénévole, les fédérations aéronautiques ne sont pas en mesure d’acquitter des redevances et des loyers exagérément élevés sur les aérodromes d’aviation générale, sous peine de devoir restreindre ou cesser leurs activités.

Cette situation a malheureusement déjà été rencontrée (à Nantes notamment) à la suite de la privatisation des aérodromes, parce que la recherche de profitabilité par les sociétés exploitantes provoque inéluctablement une hausse très importante des tarifs de redevances demandées aux usagers.

Or :

  • les aérodromes constituent un bien public : comme les autoroutes, la plupart ont été créés et aménagés sur des fonds publics ;
  • les aérodromes sont souvent en situation de monopole de fait et c’est particulièrement le cas pour Aéroports de Paris qui contrôle pratiquement tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique situés dans un rayon de 50 km de Paris ;
  • les gestionnaires des aérodromes sont délégataires de service public (cf art 50 du projet de loi PACTE) et ils doivent donc respecter les obligations qui en découlent ;
  • les règles de rentabilité du foncier d’un aérodrome ne peuvent pas être définies par les prix de marché, puisque ce foncier ne peut valoir le prix du marché local que si l’aérodrome cesse son activité.

Pour toutes ces raisons, il est impératif que les Pouvoirs Publics fixent aux gestionnaires des aérodromes privatisés :

  • un cahier des charges qui protège les intérêts des fédérations aéronautiques sur ces aérodromes ;
  • un encadrement tarifaire des loyers et des redevances qui permette notamment aux associations aéronautiques utilisatrices des aérodromes concernés de poursuivre leurs activités dans des conditions économiques supportables.

Par conséquent, les fédérations aéronautiques et sportives du CNFAS souhaitent à ce que les termes de l’article 48 de la loi PACTE soient complétés par une prescription spécifique donnant explicitement à l’État le pouvoir d’imposer un encadrement tarifaire, selon une rédaction qui pourrait être :

« Le ministre chargé de l’Aviation Civile fixe les objectifs de qualité des services publics rendus par l’exploitant d’aérodrome et peut fixer les tarifs des redevances aéroportuaires selon les conditions du cahier des charges de la société ; il impose des limites aux loyers et autres redevances aéroportuaires applicables aux fédérations aéronautiques et sportives et à leurs clubs affiliés, afin de leur permettre d’exercer leurs activités dans des conditions correspondant à leurs moyens financiers ».

 

Pour les Présidents des Fédérations du CNFAS

Jean-Luc Charron, 
Délégué Général 


13 commentaires

  • Emmanuel Davidson
    Emmanuel Davidson

    L’AOPA France, comme le CNFAS, la FFA, la FFPLUM, le GIPAG et toutes les associations et fédérations représentatives de l’aviation générale partagent la même inquiétude.
    Nous voyons tous la même tendance, que ce soit en région ou autour de Pla capitale. Que ce soit pour les terrains gérés par des grandes sociétés, ADP ou pour ceux dont la CCI ou la mairie se souvient brutalement de leur existence, l’horizon semble s’obscurcir.
    Ce n’est malheureusement pas limité au territoire Français d’ailleurs. Tous les pays européens sont concernés, certains connaissent même un état de crise comme la Grèce.

    Toutes les associations et fédérations sont montées au créneau contre les augmentations de tarifs pour les basés, des redevances de balisage exorbitantes, mais également contre les tarifs de handling obligatoires sur les terrains régionaux.
    Nous sommes (fédérations et associations) complétement solidaires dans ce combat. Même si nos structures ont des objectifs différents, nous nous devons de réagir devant la menace que constitue les stratégies commerciales des gestionnaires de terrains, lorsqu’elles ne prennent en compte que la marge annuelle de leur société, la facilité octroyée par un traitement au rabais de l’aviation générale ou, tout simplement, l’incompréhension des réalités du marché.

    La défense de nos infrastructures est un des dossiers les plus importants actuellement. Toute mesure néfaste à l’aviation générale pourrait s’installer durablement et pénaliser nos activités à long terme.

    L’accès aux infrastructures aéroportuaires de toute taille est d’une importance capitale. Nous avons donc mobilisé nos membres et dirigeants capables d’apporter un soutien concret (avocats, membres d’équipes de direction de CCI, anciens gestionnaires d’aérodromes ou d’aéroports, par exemple) et nous continuerons à apporter tout le soutien technique, politique et pratique possible pour arriver à préserver nos terrains, obtenir des tarifs acceptables pour les hangars, des redevances adaptées à nos activités et à nos avions, conserver un accès aux installations, même en cas de présence de vols commerciaux et à conserver la possibilité de construire de nouvelles infrastructures ou de les moderniser.

    Emmanuel Davidson
    AOPA France, Président.

  • MICHEL

    Bonjour,
    Je constate enfin avec plaisir un article du CNFAS à ce sujet.
    En effet, en tant que président de l’AUPASE (association des usagers de la plateforme aéronautique de Salon Eyguières), face aux attaques incessantes du maire (devenu propriétaire pour 0€ en 2008) et qui veut « faire de l’argent pour compenser la perte des subventions d’état », le combat est très inégal.
    Les hangars seront rasés nous dit-on sans aucune information sur la suite.
    La gestion exemplaire associative sur plus de 25 années est balayée d’un arrêté de police avec la mise en place d’une régie à exécution aveugle des projets du maire.
    Les fédérations appelées à l’aide nous répondent être de notre coté et nous conseillent de continuer le combat….belle affaire! Sans réelle pression envers notre ministère de tutelle et l’état via la DGAC qui n’ont pas jugé bon de « border » le don de ces aérodrome avec obligation de conserver l’activité initiale et l’impossibilité de changer leur destination, le combat s’avère des plus difficiles.
    Merci à nos fédérations d’être plus agressives, efficaces et au CNFAS de tout faire pour qu’une loi soit votée en ce sens, la pérennité de notre aviation de loisir est en jeu.
    Il y a urgence car beaucoup d’entre nous vont définitivement quitter ce loisir devenant bien trop onéreux, incertain avec cette image de « nantis » qui nous colle à la peau.
    Gilles MICHEL

  • Pilotaillon, adepte des nouveaux modèles économiques

    Le décideur fait son possible (et abuse parfois de son pouvoir), prend position avec les éléments disponibles. Or je m’interroge sur l’origine des informations sur lesquelles les responsables basent leurs décisions.
    Avant de désigner un coupable, il me semble qu’il serait bon de s’organiser pour faire apparaître la réalité de nos activités, déjà à nous même les utilisateurs, et pour disposer d’éléments factuels lorsqu’il s’agit de défendre les structures indispensables à nos activités.
    J’ai trop souvent l’impression que nous attendons la crise ou une remise en cause pour découvrir que nous sommes fragiles et en concurrence avec d’autres intérêts. Comme toutes activités…
    Face à cette situation, agissons positivement : démontrons le sens de notre présence !

  • woodplane

    Quelles sont les positions/actions de nos représentants et défenseurs des intérêts de l’aviation de loisir et professionelle tels que:
    FFA
    GIPAG
    AOPA
    RSA
    FFPLUM
    par exemple et bien sur, la DGAC entre autres…

  • Carbet

    Bonjour à tous
    Après l’instauration de l’état d’urgence il a été prononcé pour « raison de sécurité » une interdiction de vol sur l’aérodrome de Kourou qui dépend du CNES/CSG .
    Cette interdiction concerne un club « avion » et un club « ULM » qui y sont basés , forts de plusieurs dizaines de membres .
    Malgré la fin de l’état d’urgence l’interdiction de vol est maintenue par le directeur du CSG contre l’avis de l’aviation civile .
    Le fait du Prince Technocratique comme au « bon vieux temps » de l’ancien régime .
    Je dois préciser que les clubs concernés n’ont en 50 ans de présence sur ce terrain jamais mis en danger les installations de la base spatiale .
    Il est bon de préciser aussi que les pas de tirs sont à 20 km de là ……

    Les problèmes évoqués dans l’article sont différents des notre mais au final j’imagine sans peine que face à la « puissance public » , forte de nombreux autres Princes Technocratiques , que les clubs concernés n’ont aucune chance : Ils partiront pour laisser les promoteurs faire des profits avec des ex biens nationaux bradés .

    Ainsi va la concertation démocratique et le respect des autres tant mis en avant pour amuser la galerie …… Au final : Tu te casses !
    Salutations

    • Fbs

      Le fait des princes en CDD devient la norme. Il n’y a qu’a voir cette semaine comment toussus a été fermé pour qu’un tournoi de golf soit organisé sans le risque d’un avion qui leur tombe dessus. Pour tout ceux qui travaillent sur la plateforme, ni indemnités ni compensations ni excuses. Place, place, dégagez les manants !…

      • patrouille
        Adam Shaw

        Nul plus que moi ne deplore le et les fait(s) du prince. Nul plus que moi en deplore et ne montre du doigt (en photos et commentaire) les méfaits des promoteurs qui, souvent, on a leur bottes des élus +/- honnêtes, meme des préfets. Mais pour ce qui est de la Ryder Cup … un peu d’honnêteté intellectuelle, SVP. C’est un énorme événement sportif global, avec des retombées positives énormes pour l’Europe et la France. Par ailleurs, pas de fans hooligans, pas de voitures brulées, mais une vitrine d’un sport ou le code d’honneur est unique, dans lequel — au risque de perdre des somme importantes — les joueurs professionnels se pénalisent eux-mêmes pour infraction de règle. Il y a belle lurette que, dans les pays Anglo-Saxon, le golf est un sport populaire et abordable. La Ryder Cup pourra utilement aider a le de-Boboifier en France.

  • Arnaud

    Il fallait bien que le gouvernement dédommage Vinci après le scandale de l’abandon de Notre Dame des Landes. ADP appartiendra à Vinci. Et ça va effectivement douiller pour les occupants des petits aérodromes parisiens… Qui survivront, ou pas. S’ils ne survivent pas, leur surface sera récupérée pour de la promotion immobilière. Vinci construit aussi des immeubles, voyez-vous.

  • Belage

    Le « Foncier » des terrains ADP a été privatisé en 2005. Ceci alors que les Autoroutes Françaises appartiennent encore à l’Etat Français, ce n’est plus le cas des terrains ADP. Cette cession obscure est le plus gros scandale politique des dernières années ; une surface foncière équivalent à la ville de Paris a été bradé dans le plus grand silence. Un concession de service public est acceptable, c’est le cas des Autoroutes et de certaines régies de transport. La privatisation de terrains d’aviation relève d’une privatisation totale, sans garde corps. Les investisseurs étrangers l’ont bien compris! Outre nos AeroClubs, Club RSA, Club ULM, Jean Luc CHARRON a raison de craindre le pire pour notre activité, déjà menacé par la pression foncière incessante en IDF. Bon vol à tous!

  • Arminius

    Il n’y a pas qu’aéroport de Paris… A Moulins (LFHY) une nouvelle équipe de la CCI a décidé de prendre en main l’aérodrome, au prétexte que la CCI (établissement public financé par des taxes) en est propriétaire et que ces « décideurs » peuvent faire ce que bon leur semble. Résultat, des redevances multipliées par 3, la disparition ou le départ d’usagers aéronautiques, le projet d’installation d’une centrale photovoltaïque le tout sans aucune concertation, juste des informations partielles. L’association des usagers s’est vue opposer un refus catégorique de toute discussion, elle a donc saisi le préfet sans réponse aujourd’hui, la CCI se vantant d’obtenir ce qu’elle veut du représentant de l’état… Un aérodrome est un service public, dans ce cas géré par un établissement public qui vit de l’argent public. Qui le rappellera à ces élus ?

  • aéro club des CHEMINOTS

    Tout à fait d’accord avec cet article, il est clair que pour l’aéro-club que j’ai l’honneur de présider toute hausse tarifaire que ce soit au niveau des taxes d’atterrissage ou des loyers des hangars et locaux du club conduirait à la disparition du club créé en 1946.

  • Loewenstein

    Bonjour.

    Ce problème touche également des structures jusqu’alors indépendantes. L’exemple en est l’aérodrome de Salon Eyguières dans les Bouches du Rhône dont la municipalité, propriétaire du terrain, veut  » privatiser  » l’activité au travers d’un montage restant totalement opaque pour les usagers mais bien destiné à  » rapporter de l’argent « .
    Dame….175 aéronefs basés, ça doit pouvoir se presser comme un gros citron bien juteux !!!

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