Le SCARA, Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes, annonce qu’il vient de saisir le Conseil d’Etat pour faire constater que la Direction du Transport Aérien (DTA), qui fait partie de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) du Ministère des Transports, ne remplit pas les conditions requises pour exercer la mission d’Autorité de Supervision Indépendante (ASI) pour les redevances aéroportuaires.
Le SCARA rappelle qu'une directive européenne du 11 mars 2009 impose en effet à chaque Etat de l’Union de créer une...
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