La Cour de Justice de l'Union Européenne a donné raison aux membres du personnel navigant de Ryanair basés à Charleroi qui dépendront désormais du droit du travail belge et non plus irlandais © Ryanair
Avec la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 14 septembre 2017, les membres d'équipage de la compagnie low-cost Ryanair pourront désormais demander à ce que le droit du travail du pays où ils sont basés leur soit appliqué. Les contrats de la compagnie irlandaise précisaient que, travaillant à bord d'appareils immatriculés en Irlande, le personnel était réputé travailler en Irlande.
Tous les membres d’équipage de la compagnie irlandaise low-cost Ryanair ne travaillent plus forcément en Irlande. C’était pourtant un état de fait : tous les salariés de la compagnie, travaillant dans des appareils immatriculés en Irlande, d’après Ryanair, relevaient du droit du travail irlandais.
Or, la Cour de Justice de l’Union Européenne a donné raison à des membres du personnel navigant de la compagnie irlandaise basés à Charleroi, faisant jurisprudence. En 2011, les navigants belges de Ryanair avaient saisi la justice,...
6 commentaires
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Le SNPL France ALPA a publié le 18 septembre 2017 un communiqué de presse dans lequel son président, Christophe Tarot, « salue la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne et se réjouit que ses observations, formulées à de nombreuses reprises sur la notion de base d’affectation, trouvent une nouvelle fois écho auprès de la justice. »
Plus loin, le président du syndicat des pilotes de ligne note qu’il « s’agit d’une avancée majeure pour les personnels navigants de la compagnie, et d’un signal envoyé aux opérateurs usant de pratiques similaires. »
Enfin, Christophe Tarot se réjouit de cette « nouvelle victoire contre le dumping social systématiquement mis en œuvre par Ryanair en Europe » et rappelle que la compagnie low-cost a été condamnée à plusieurs reprises en France pour travail dissimulé et dissimulation d’activité sur la base de Marseille-Marignane.
Le titre est très trompeur : il mérite une précision ;-):
Le personnel navigant de Ryanair dépendra désormais du droit du travail du pays ou se trouve leur base d’affectation . cela change beaucoup. et Surtout cela signifie que si une compagnie ne veut pas subir le droit social d’un pays alors elle devra tenir compte du temps de mise en place pour les plannings équipage . Cela risque de bouleverser ou les finances ou les plannings 😉
Ryanair etait vraiment la seule boite a ignorer cette regle. Ils ont joue, maintenant ils vont payer.
Enfin ! Fini la délinquance sociale !?
Quand le PN devait loger dans des mobil homes à Marseille ! (rapporté par le journal régional « La Provence »)
Penser qu’une telle décision va à présent aider les embauches de pilotes et de personnel navigant est une erreur à mon sens. Les CV comportant une adresse de domicile sur un territoire fiscalement plus intéressant pour la compagnie seront considérés, les autres non! Cette situation ressort de la responsabilité des états Européens et de l’absence d’harmonie fiscale, pas de celle des employeurs.
Pas d’accord, ce n’est pas l’adresse postale du postulant à un emploi qui compte maintenant, mais la règlementation du pays ou son employeur veut le faire travailler. Quoi de plus logique ? sinon comment ne pas être d’accord avec la nécessité d’harmoniser les règles sociales dans l’espace économique européen dans la mesure ou elles impactent les couts de production.