Le 3 juillet 2015, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny s’est déclaré incompétent dans le cadre de la procédure en référé engagée par Air France. Cette procédure en référé visait à autoriser le recours à l’arbitrage du Président d’Air France, afin de permettre la mise en œuvre des mesures prévues dans l’accord Transform 2015 pour les pilotes. Le Tribunal a estimé que la clause portant